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 question sur le chapitre de TVA collectée en droit fiscal

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MessageSujet: question sur le chapitre de TVA collectée en droit fiscal   Jeu 22 Jan - 0:28

ma question concerne les exonérations sur les exportations.
les 4 conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération (à savoir: la livraison effectuée à titre onéreux, vendeur= assujetti agissant en tant que tel, bien expédié ou transporté hors de France vers un état membre de la CEE, numéro d'identification à la TVA fourni par l'acquéreur) concernent les livraisons intercommunautairs à destination des pays de l'UE?
merci

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la marmotte! (non pas celle qui met le chocolat dans le papier d'alu non non c'est sa jumelle celle qui dort tout le temps!!!Laughing)
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Jordao

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MessageSujet: Re: question sur le chapitre de TVA collectée en droit fiscal   Jeu 22 Jan - 0:58

Salut,

Alors la règle que je retiens est celle ci : La TVA est due dans le pays qui reçoit la marchandise ou la prestation donc :

France =>UE = Pas de TVA française
France =>Etranger = Pas de TVA française

UE=>France = TVA française (Double liquidation de TVA (crédit+débit))
Etranger=>France = TVA française (Souvent une facture des douanes à part)

Si il n'y a pas de numéro intracommunautaire, la TVA est due en France donc
France=>UE = TVA francaise si pas de num intraco
UE=>France = TVA francaise si pas de num intraco

J'espère avoir été clair...
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MessageSujet: Re: question sur le chapitre de TVA collectée en droit fiscal   Jeu 22 Jan - 18:09

autre petite question toujours au sujet de la tva collectée

un des principes fondamentaux du régime intracommunautaire (règles applicables aux livraisons de biens meubles corporels) dit que "les achats effectués auprès d'un autre assujetti immatriculé dans un autre pays de l'UE sont pour les assujettis des acquisitions intracommunautaires imposées en leur nom (c'est l'acheteur qui collecte la tva, et non le vendeur, et la déduit ensuite)".
jusqu'à la deuxième parenthèse je comprends.
ce que je ne comprends pas c'est pourquoi c'est l'acheteur qui collecte la tva, surtout si c'est pour la déduire après...
je n'en vois pas trop l'intérêt!!!

car pour moi, un acheteur est celui qui peut déduire la tva après sur ses achats, et le vendeur est celui qui collecte la tva sur ses ventes....

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Jordao

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MessageSujet: Re: question sur le chapitre de TVA collectée en droit fiscal   Jeu 22 Jan - 20:25

D'après moi, ce sont des partenariats entre pays membres de l'UE, ce qui permet de favoriser les échanges entre nous.

Comme je t'ai expliqué, c'est le pays qui reçoit qui paye la TVA donc dans ce cas, il y a bien TVA déductible mais logiquement, on devrait payer la TVA du pays où on a acheté les marchandises (TVA sur la facture) or comme il y a des accords inter-UE, l'état nous permet de déduire et collecté au même taux. Après il me semble qu'il y a des échanges entres pays sûrement grâce aux déclarations de TVA qu'on fait pour leur permettre de savoir le montant des exportations/importations...

Mais bon en droit fiscal français, il y a une règle et 10 exceptions derrières... pale
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Mouton

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MessageSujet: Re: question sur le chapitre de TVA collectée en droit fiscal   Jeu 22 Jan - 20:27

Admin a écrit:
autre petite question toujours au sujet de la tva collectée

un des principes fondamentaux du régime intracommunautaire (règles applicables aux livraisons de biens meubles corporels) dit que "les achats effectués auprès d'un autre assujetti immatriculé dans un autre pays de l'UE sont pour les assujettis des acquisitions intracommunautaires imposées en leur nom (c'est l'acheteur qui collecte la tva, et non le vendeur, et la déduit ensuite)".
jusqu'à la deuxième parenthèse je comprends.
ce que je ne comprends pas c'est pourquoi c'est l'acheteur qui collecte la tva, surtout si c'est pour la déduire après...
je n'en vois pas trop l'intérêt!!!

car pour moi, un acheteur est celui qui peut déduire la tva après sur ses achats, et le vendeur est celui qui collecte la tva sur ses ventes....

En effet, de mémoire, lors d'une acquisition intracommunautaire, celui qui achète (si il a donné son numéro intracom au fournisseur) doit déduire et collecté la TVA, ce qui apparaitra sur 2 lignes séparées lors de la déclaration de TVA.
Pour ce qui est de l'intérêt de la chose, je pense que ça permet au fisc de savoir qu'une opération a eu lieu..... Rolling Eyes
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